CGV

Conditions Générales de Vente (CGV) de l’entreprise individuelle Brico Solutions représentée par Francis SALAUN E.I.

1. Objet

Ces conditions générales de vente définissent les termes et conditions sous lesquels Brico Solutions propose les services de bricolage, jardinage, assistance informatique à domicile, assistance administrative à domicile à ses clients.

2. Services proposés

2.1 Bricolage

Interventions mineures de réparation et d’amélioration du domicile, ne nécessitant pas l’intervention d’un professionnel du bâtiment. Tout acte commercial lié à la vente de produits ou de matériels est exclu de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coutant contre remboursement mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôts ni à l’application du taux réduit de TVA. Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 500 € pour les activités de travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » au sens du 1° de l’article D.7233-5 du code du travail.

2.2 Jardinage

Entretien courant des jardins et des espaces verts, y compris la tonte de pelouse, la taille de haies, et le désherbage. La taille ou l’élagage ne peuvent être considérés comme des travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme , ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre et le matériel adéquat tels que notamment des cordes , un harnais, une évacuation par camion. Ces travaux peuvent aussi comprendre l’entretien courant des abords du domicile ainsi que celui des bassins , piscines ou autres pièces d’eau ornementales. Le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les actes commerciaux caractérisés par la vente de plantes, de graines ou de matériels, ainsi que la conception et la réalisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement, etc. L’entretien des sépultures n’est pas intégré à l’entretien. Un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 5000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers conformément au 3° de l’article D.7233-5 du code du travail.

2.3 Assistance informatique à domicile

Assistance et dépannage informatique à domicile pour les équipements informatiques et périphériques. L’offre de services comprend l’initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante. La vente de matériels et de logiciels en sont exclus. Le matériel informatique se définit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette, ordiphone, ainsi que les équipements numériques, quelle que soir leur forme, et les périphériques faisant partie de leur environnement immédiat dès lors qu’ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données. Sont donc exclus de ce périmètre les installations d’équipement audio ou télévisuels tels que par exemple les salons audio-numériques, les décodeurs, les matériels audio, photo ou vidéo numériques, les consoles de jeux, les systèmes de géolocalisation. Pour ces activités d’assistance informatique et internet à domicile, un plafond annuel de dépenses par foyer fiscal est fixé à 3000 € tel que défini par le 2° de l’article D.7233-5 du code du travail.

2.4 Assistance administrative à domicile

L’assistance administrative à domicile couvre toutes les activités telles que l’appui et l’aide à la rédaction des correspondances courantes, aux formalités administratives telles que la souscription de la déclaration de revenus ou demande d’une allocation, au paiement et au suivi des factures du foyer, à la compréhension et à la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, à l’exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut également les travaux littéraires ou biographiques. Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.

3. Commandes et devis

Les prestations font l’objet d’un devis gratuit préalable à l’intervention, d’une validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme définitive après acceptation écrite (signature du devis) ou par voie électronique (retour acceptation du devis) et, éventuellement, paiement d’un acompte. Pour en savoir plus sur les services à la personne : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/beneficier-des-sap/services-la-personne-avantages-fiscaux-et-sociaux-pour-particuliers

4. Tarification

Les tarifs seront communiqués au client avant toute intervention. Ils peuvent varier selon le type de service, la durée de l’intervention et la localisation du client. Les tarifs sont exprimés en euros et HT (TVA non applicable, article L293 B du code général des impôts) . Un acompte de 40% du montant total peut être exigé à la commande.

5. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la fin de chaque intervention, sauf accord préalable pour un paiement différé. Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement bancaire, ou via le site de l’URSSAF (Conditions d’éligibilité sur https://www.urssaf.fr/accueil/services/services-particuliers/service-avance-immediate.html ).

6. Clause de retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code du commerce, tout retard de paiement entraînera l’application :

• D’ intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance de la facture.
• Dans le cadre du recouvrement amiable, le créancier doit prendre à sa charge tous les frais de recouvrement: frais de relance, frais de mise en demeure, frais de dossier, frais de correspondance, frais d’envoi d’une lettre recommandée, frais de recours à un commissaire de justice intervenant à titre amiable.

7. Délai d’exécution

Brico Solutions s’astreint de respecter les délais d’exécution convenus avec le client. Toutefois, ces délais sont indicatifs et peuvent être modifiés en cas de circonstances imprévues (Conditions météorologiques, ruptures de stock fournisseurs, arrêt de travail, etc.) ou en cas de force majeure.

8. Rétractation

Conformément à la législation applicable, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s’applique pas aux prestations déjà exécutées (Article L221-28 du code de la consommation).

9. Annulation et modification

Toute demande d’annulation ou de modification de service doit être communiquée au moins 48 heures à l’avance. 

10. Confidentialité et protection des données

Brico Solutions s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles fournies par les clients et à les utiliser uniquement dans le cadre de la prestation des services demandés.

11. Réclamations

En cas de réclamation relative à la prestation de services, le client doit contacter Brico Solutions dans un délai de 7 jours après la fin de l’intervention. Brico Solutions s’engage à étudier toute réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

12. Responsabilité

Brico Solutions s’astreint à réaliser ses prestations avec soin, compétences et conformes aux attentes du client, dans la limite des informations qui lui auront été communiquées ainsi que des contraintes techniques. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• problèmes techniques, qualité ou incompatibilité des produits fournis par le client.
• dysfonctionnements ou dommages liés à des interventions antérieures ou ultérieures effectuées par des tiers ou le client lui-même. Dans ce cas, Brico Solutions n’appliquera aucune garantie.
• dommages résultant d’une intervention extérieure après prestation, d’un manque d’entretien, d’une mauvaise utilisation.
• retards ou impossibilités d’exécution dus à des circonstances imprévues ou des tiers (exemples : problèmes de livraison, indisponibilité des pièces, grèves, arrêt de travail,…).
• vieillissement naturel ou de l’usure de l’équipement ou des matériaux.
• perte des données dans le cas d’une intervention sur le matériel informatique. Le client est tenu d’avoir réalisé au préalable une sauvegarde de ses données, de posséder une protection antivirus installée et à jour, d’être détenteur des licences d’utilisation de ses applications, de posséder les mots de passe requis lors de l’intervention, d’être à jour du paiement de ses abonnements .
• utilisation de l’outillage ou produits appartenant ou loués par Brico Solutions par le client ou toute personne présente.

En acceptant nos services, le client accepte ces limites de responsabilité.

13. Garantie

Les prestations bénéficient d’une garantie de 30 jours, sauf mention contraire sur le devis. Cette garantie couvre uniquement les défaillances liés à l’intervention réalisée par Brico Solutions et ne couvre pas la qualité, l’usage anormal du produit, ses performances.

Les produits fournis par le client ne sont pas garantis par Brico Solutions mais par le fournisseur du client.

14. Médiateur à la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec notre entreprise, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation dont nous relevons :

CNPM Médiation consommation

27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Numéro de téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58

Pour plus d’informations, vous pouvez visiter le site https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal de Commerce de Pontoise (Val d’Oise).

15. Modification des CGV

Brico Solutions se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur https://www.bricosolutions.fr ou dès leur communication au client par tout autre moyen.

16. Acceptation des CGV

Le fait de commander un service auprès de Brico Solutions implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

17. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez prendre contact aux coordonnées suivantes :

Brico Solutions
Francis SALAUN E.I.
7 rue Savary
95000 Neuville-sur-Oise
Mobile : 07 69 28 10 10
E-mail : francis@bricosolutions.fr
Site web : www.bricosolutions.fr
SAP: 939582748
SIRET: 93958274800017