{"id":28,"date":"2025-03-06T09:54:15","date_gmt":"2025-03-06T08:54:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bricosolutions.fr\/?page_id=28"},"modified":"2025-12-26T17:41:45","modified_gmt":"2025-12-26T16:41:45","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.bricosolutions.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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CGV - Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) de l\u2019entreprise individuelle Brico Solutions repr\u00e9sent\u00e9e par Francis SALAUN E.I.<\/strong><\/p>\n

1. Objet<\/strong><\/p>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9finissent les termes et conditions sous lesquels Brico Solutions<\/strong> propose les services de bricolage, jardinage, assistance informatique \u00e0 domicile, assistance administrative \u00e0 domicile \u00e0 ses clients.<\/p>\n

2. Services propos\u00e9s<\/strong><\/p>\n

2.1 Bricolage<\/strong><\/p>\n

Interventions mineures de r\u00e9paration et d’am\u00e9lioration du domicile, ne n\u00e9cessitant pas l’intervention d’un professionnel du b\u00e2timent. Tout acte commercial li\u00e9 \u00e0 la vente de produits ou de mat\u00e9riels est exclu de la prestation. L\u2019approvisionnement des petites fournitures n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019intervention peut toutefois \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 prix coutant contre remboursement mais n\u2019ouvre pas droit au cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4ts ni \u00e0 l\u2019application du taux r\u00e9duit de TVA. Un plafond annuel de d\u00e9penses par foyer fiscal est fix\u00e9 \u00e0 500 \u20ac pour les activit\u00e9s de travaux de petit bricolage dits \u00ab homme toutes mains \u00bb au sens du 1\u00b0 de l\u2019article D.7233-5 du code du travail.<\/p>\n

2.2 Jardinage<\/strong><\/p>\n

Entretien courant des jardins et des espaces verts, y compris la tonte de pelouse, la taille de haies, et le d\u00e9sherbage. La taille ou l\u2019\u00e9lagage ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des travaux de petit jardinage que dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019entretien courant effectu\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019homme , ne n\u00e9cessitant pas le d\u00e9placement de l\u2019intervenant dans l\u2019arbre et le mat\u00e9riel ad\u00e9quat tels que notamment des cordes , un harnais, une \u00e9vacuation par camion. Ces travaux peuvent aussi comprendre l\u2019entretien courant des abords du domicile ainsi que celui des bassins , piscines ou autres pi\u00e8ces d\u2019eau ornementales. Le petit jardinage ne comprend pas des activit\u00e9s telles que les actes commerciaux caract\u00e9ris\u00e9s par la vente de plantes, de graines ou de mat\u00e9riels, ainsi que la conception et la r\u00e9alisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement, etc. L\u2019entretien des s\u00e9pultures n\u2019est pas int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019entretien. Un plafond annuel de d\u00e9penses par foyer fiscal est fix\u00e9 \u00e0 5000 \u20ac pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers conform\u00e9ment au 3\u00b0 de l\u2019article D.7233-5 du code du travail.<\/p>\n

2.3 Assistance informatique \u00e0 domicile<\/strong><\/p>\n

Assistance et d\u00e9pannage informatique \u00e0 domicile pour les \u00e9quipements informatiques et p\u00e9riph\u00e9riques. L\u2019offre de services comprend l\u2019initiation ou la formation au fonctionnement du mat\u00e9riel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante. La vente de mat\u00e9riels et de logiciels en sont exclus. Le mat\u00e9riel informatique se d\u00e9finit strictement comme le micro-ordinateur personnel : PC, tablette, ordiphone, ainsi que les \u00e9quipements num\u00e9riques, quelle que soir leur forme, et les p\u00e9riph\u00e9riques faisant partie de leur environnement imm\u00e9diat d\u00e8s lors qu\u2019ils sont connect\u00e9s \u00e0 internet ou permettent le partage des donn\u00e9es. Sont donc exclus de ce p\u00e9rim\u00e8tre les installations d\u2019\u00e9quipement audio ou t\u00e9l\u00e9visuels tels que par exemple les salons audio-num\u00e9riques, les d\u00e9codeurs, les mat\u00e9riels audio, photo ou vid\u00e9o num\u00e9riques, les consoles de jeux, les syst\u00e8mes de g\u00e9olocalisation. Pour ces activit\u00e9s d\u2019assistance informatique et internet \u00e0 domicile, un plafond annuel de d\u00e9penses par foyer fiscal est fix\u00e9 \u00e0 3000 \u20ac tel que d\u00e9fini par le 2\u00b0 de l\u2019article D.7233-5 du code du travail.<\/p>\n

2.4 Assistance administrative \u00e0 domicile<\/strong><\/p>\n

L’assistance administrative \u00e0 domicile couvre toutes les activit\u00e9s telles que l\u2019appui et l\u2019aide \u00e0 la r\u00e9daction des correspondances courantes, aux formalit\u00e9s administratives telles que la souscription de la d\u00e9claration de revenus ou demande d\u2019une allocation, au paiement et au suivi des factures du foyer, \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la facilitation des contacts et des relations, notamment avec les administrations publiques, \u00e0 l\u2019exclusion de tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre. Elle exclut \u00e9galement les travaux litt\u00e9raires ou biographiques. Cette activit\u00e9 ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

3. Commandes et devis<\/strong><\/p>\n

Les prestations font l’objet d’un devis gratuit pr\u00e9alable \u00e0 l’intervention, d’une validit\u00e9 de 30 jours \u00e0 compter de sa date d’\u00e9mission. La commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive apr\u00e8s acceptation \u00e9crite (signature du devis) ou par voie \u00e9lectronique (retour acceptation du devis) et, \u00e9ventuellement, paiement d\u2019un acompte. Pour en savoir plus sur les services \u00e0 la personne : https:\/\/www.servicesalapersonne.gouv.fr\/beneficier-des-sap\/services-la-personne-avantages-fiscaux-et-sociaux-pour-particuliers<\/a><\/p>\n

4. Tarification<\/strong><\/p>\n

Les tarifs seront communiqu\u00e9s au client avant toute intervention. Ils peuvent varier selon le type de service, la dur\u00e9e de l’intervention et la localisation du client. Les tarifs sont exprim\u00e9s en euros et HT (TVA non applicable, article L293 B du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts) . Un acompte de 40% du montant total peut \u00eatre exig\u00e9 \u00e0 la commande.<\/p>\n

5. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n

Le paiement est exigible \u00e0 la fin de chaque intervention, sauf accord pr\u00e9alable pour un paiement diff\u00e9r\u00e9. Les paiements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par ch\u00e8que, virement bancaire, ou via le site de l\u2019URSSAF (Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 sur https:\/\/www.urssaf.fr\/accueil\/services\/services-particuliers\/service-avance-immediate.html<\/a> ).<\/p>\n

6. Clause de retard de paiement<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.441-10 du Code du commerce, tout retard de paiement entra\u00eenera l\u2019application :<\/p>\n